Rémy Prud’homme, professeur des universités (émérite).
En France, la production d’électricité renouvelable intermittente (éolien et solaire) est passée de 6 TWh en 2008 à 72 TWh en 2023. Ce bond en avant est le résultat d’une politique volontariste. Quel a été le coût, ou plus exactement le surcoût, pour l’économie (pas seulement pour les finances publiques) de cette politique ?
Cette note propose une méthode d’évaluation de ces coûts qui repose sur l’analyse de l’évolution du mélange électrique, et des prix de vente de l’électricité français, pour la période 2008-2019, analyse dont les conclusions peuvent être étendues à la période 2019-2023. On a retenu la date de 2019, parce qu’elle intervient avant les bouleversements conjoncturels liés à la covid, à l’envolée (temporaire) du prix du gaz, aux problèmes de corrosion des centrales nucléaires, à la fixation du prix de l’électricité française sur le prix de l’électricité allemande, au bouclier tarifaire, etc. des années suivantes, qui permettent mal de voir les évolutions structurelles qui nous intéressent. Avant 2019, les prix de vente reflètent les coûts de production ; après 2019, les prix reflètent des décisions politiques.
Le tableau 1 présente l’évolution simplifiée du mélange électrique aux dates 2008, 2019 et 2023 et 2030. Considérons la période 2008-2019. La consommation d’électricité n’a guère changé, la production totale non plus, la production hors nucléaire et renouvelable pas davantage, encore moins les exportations. Ce qui caractérise la période, c’est la forte augmentation (de 40 TWh) des renouvelables et la forte diminution concomitante (également de 40 TWh) du nucléaire. Cette substitution est l’effet voulu de la politique de développement de l’électricité renouvelable. La promotion des renouvelables était complètement inutile. L’appareil de production de 2008 était parfaitement capable de faire face à la demande de 2019 (qui n’avait pas augmenté, et même légèrement diminué), et même de permettre des exportations importantes. Les renouvelables ne se substituaient nullement à des productions carbonées.
Durant la même période 2008-19, le prix de l’électricité en France a beaucoup augmenté : de 68 €/MWh en prix courants, c’est-à dire de 57 €/MWh en euros constants de 2019. Cette augmentation de 46% est d’autant plus remarquable qu’au cours des années précédentes, le prix de l’électricité en France avait régulièrement décliné. Cette forte augmentation reflète une augmentation du coût de production. Comment l’expliquer ? Elle ne provient pas d’une augmentation du coût de production du nucléaire ou de l’hydraulique, qui sont essentiellement les coûts de capital d’un stock constant (et largement amorti). Pas non plus del’augmentation du coût de production de l’électricitéthermique, qui a fluctué, mais pas à la hausse. Pas davantage de l’augmentation de l’entretien d’un réseau de transport et de distribution fondamentalement constant. La seule explication plausible est que cette hausse des prix a été causée par le changement majeur intervenu : la hausse de la production de renouvelables.
Elle permet d’évaluer le surcoût engendré par les 40 TWh de renouvelable introduits dans le système français. Pour la seule année 2019, ce surcoût est égal au produit de la production totale (537 TWh) par la hausse du prix unitaire (57 €/MWh), soit un montant de 31 milliards d’euros. Si 40 TWh de renouvelables de plus ont entraîné un surcoût annuel de 31 milliards d’euros, 1 TWh de plus engendre un surcoût annuel de 0,78 milliards. C’est ce résultat qui permet d’évaluer les surcoûts de la politique de développement à marche forcée de l’électricité renouvelable en France. Cette évaluation est présentée dans le tableau 2.
Pour l’ensemble de la période de 11 ans 2008-19, en supposant une progression linéaire, le montant du surcoût s’élève à 170 milliards. Pour la période de 4 ans 2019-2023, à 164 milliards. L’addition de ces deux surcoûts, 334 milliards est une estimation de ce que la politique considérée a coûté à la France. Si le système de production d’électricité de 2008 était resté le même, il aurait très largement suffi à répondre à la demande (qui n’a pas augmenté et a même diminué), et l’aurait fait à un coût de production et de distribution cumulé d’un peu moins de 350 milliards à ce qu’il a été.
Ce résultat appelle quelques commentaires. (i) Il est probablement sous-estimé, car une partie (non prise en compte ici) du véritable coût n’a pas été reflétée dans le prix, mais dissimulée dans l’augmentation de la dette d’EDF. (ii) Il est douze fois plus important que le coût de l’arrêt en 2022 d’une trentaine de réacteurs pour microfissures, estimé par EDF à 29 milliards, qui a défrayé la chronique. (ii) Le tableau 2 présente également une évaluation du coût de la politique des renouvelables officiellement prévue pour les sept années à venir : plus de 500 milliards pour la période 2023-2030. Ce résultat effrayant est présenté en italiques afin de souligner sa fragilité. On ne sait pas si ladite politique sera vraiment mise en œuvre ; et on ne sait pas non plus si la méthode d’estimation utilisée est pertinente pour l’analyse du futur. (iii) Il est intéressant de rapporter ce montant aux évaluations détaillées du coût des mesures proposées – et violemment discutées – des programmes des candidats aux élections législatives. (iv) Le tableau 2 montre aussil’impact des renouvelables sur les prix de l’électricité : par rapport au 112 €/MWh de 2008, le prix double en 2023 et il triple en 2030, le portant à peu près aux niveaux actuels des prix dans des pays comme l’Allemagne ou le Danemark qui montrent l’exemple (à ne pas suivre) en matière de renouvelables. (v) On notera enfin que nos estimations sont en phase avec l’évaluation que donnait en 2014 Sigmar Gabriel du coût de l’Energiewende allemande (que la France officielle a longtemps admirée, et qu’elle a essayé d’imiter) : « au moins 1 000 milliards d’euros ». M. Gabriel, une personnalité respectée, informée, et mesurée, avait été ministre de l’Environnement et était alors ministre de l’Economie et de l’Energie ; comme la plupart des ministres allemands de l’Economie, il ne passait pas pour un plaisantin.
A partir du moment ou derrière chaque production d’électricité renouvelable se tient une centrale électrique de puissance pilotable quel est l’intérêt de financer dans un contexte financier dégradé ces systèmes, en particulier l’éolien d’une durée de vie estimés à une vingtaine d’année. Si nous ne réagissons pas la situation pourrait devenir dramatique lorsque nos réacteurs du plan Messmer vont partir à la casse. J’observe souvent la répartition de production électrique en temps réel en UE sur le site Electricity Maps actuellement la France est un enfant gâté, est-ce que cela va durer ?
https://app.electricitymaps.com/map
Un autre point toujours oublié: ce que tout cela a rapporté à l’état en impôt.
Pour prendre un exemple personnel sur une installation faite de 2008, payé en moins de 10 ans par les revenus, cela rapportera à l’état au moins 30% du cout de l’installation en impôt sur le revenu…
Pour résumer, la taxe payée pour “aider” le renouvelable rapporte indirectement de l’impôt à l’état..
Cette estimation me semble exagérée!
Les prix que j’ai trouvé sur le site du SDES sont des prix TTC payés par les consommateurs. Cela comprend de la TVA, des taxes et de la TVA sur les taxes . Une bonne partie de l’augmentation est due à la fin du monopole d’EDF.
Sauf erreur de ma part, le prix du MWh est le coût marginal du moyen de production le plus cher à un moment donné. Il ne s’agit en aucun cas du prix du moyen de production. D’ailleurs, le coût marginal des EnR est de 0 puisqu’on considère le vent et le soleil comme étant gratuit.
En tirer une conclusion sur le coût d’investissement dans les EnR me semble complètement faux.
@Jean-Pierre
Sauf qu’on ne peut calculer un coût marginal que pour une augmentation possible de la production d’un MWh. Avec le soleil et le vent, on prend ce qui vient et on ne peut produire plus. Dès lors, le coût marginal n’a aucun sens économique. Le mettre à 0 est un artifice qui ne sert qu’à justifier la prolifération des EnRi – vous oubliez toujours le i de l’intermittence.
A combien estimez-vous le coût marginal du MWh photovoltaïque à minuit ?
Bonjour Jean-Pierre,
Le prix que j’utilise est le prix effectivement payé par le consommateur. Nullement le prix de gros vaguement relié au coût marginal de l’électricité en Allemagne. Il y a une bonne raison de penser que le prix du consommateur est représentatif du coût de production, de transport, et de distribution: c’est que le système dans son ensemble, en 2008 et même en 2019, n’était ni subventionné ni subventionneur. Les renouvelables étaient subventionnés, mais ils l’étaient à partir de la CSPE payée sur toute l’électricité produite, qui est comprise dans le prix payé. Ce n’est plus le cas aujourd’hui; c’est pourquoi je m’ancre sur 2019.
Je ne tire aucune conclusion sur “le coût d’investissement”. Seulement une conclusion sur le surcoût engendré par les renouvelables, en comparant le sans (en 2008) avec le coût avec (en 2019).
Une critique valable est que le prix que j’utilise est uniquement celui qui est payé par les ménages (et les petits commerces), qui est plus élevé que le prix payé par l’industrie. En toute rigueur, il faudrait utiliser une moyenne de ces deux prix pondérée par les quantités.
Vous avez raison de dire que le coût marginal des EnR est de zéro. La théorie affirme que, en règle générale, le prix doit être fixé au coût marginal. Appliquée à l’électricité, cette règle, qui impliquerait un prix nul, et un déficit considérable, est évidemment absurde (comme l’a montré Boiteux dans un article qui assura sa gloire). Boiteux préconisera plus tard au tarification au coût marginal de développement, un coût calculé, pas un coût de marché.
J’ai lu quelque part le démantèlement des éoliennes en fin de vie serait à la charge des propriétaires du sol sur lesquelles elle sont installées, dans le cas où leur opérateur serait défaillant. Quelqu’un peut-il confirmer ?
Et ce serait pour cette raison que les mauvais esprits prévoient une épidémie de faillites dans le secteur de l’éolien dans quelques années…
@Jack
“””””J’ai lu quelque part le démantèlement des éoliennes en fin de vie serait à la charge des propriétaires du sol””””””
C’était dans les textes dès le début de ces installations ; mais les promesses de bénéfices pour les paysans devaient sans doute leur faire oublier ces devoirs
@Jack
“””””J’ai lu quelque part le démantèlement des éoliennes en fin de vie serait à la charge des propriétaires du sol””””””
C’était dans les textes dès le début de ces installations ; mais les promesses de bénéfices pour les paysans devaient sans doute leur faire oublier ces devoirs
Je suis peut-être un peu limité intellectuellement parlant, mais si comme la rumeur persiste, la durée effective de vie d’une éolienne n’excède pas 20 à 25 ans, devra-t-on encore raquer 330 millards de plus pour remplacer toutes ces éoliennes existantes une fois atteintes par la limite d’âge, dans la mesure où la folie écolo sera toujours aussi vivace ?
1) J’avoue avoir un peu de mal à suivre le raisonnement de l’auteur.
Je ne crois pas qu’il soit judicieux de chiffrer le surcoût des EnR en rapportant un écart de prix entre deux années à un écart de production entre les deux même années.
D’une part, le prix de l’électricité n’est pas le coût puisqu’il est indexé au prix de marché de l’énergie la plus chère (rappelez vous l’émotion des consommateurs en 2023 lors de la flambée du prix du gaz).
D’autre part, les coûts de production des EnR ont considérablement baissé entre 2008 et 2019 et il faudrait tenir compte que la production EnR est quasi gratuite au delà de 2019 alors que celle des autres moyens ne l’est pas.
Il serait préférable, je crois, de raisonner en coût complet (TCO), c’est-à-dire rapporter le cumul des investissements et des coûts de production à la production du système sur toute sa durée de vie.
2) Mais surtout, il s’agit là d’un combat d’arrière garde. Depuis cette année, le coût de l’électricité photovoltaïque est plus bas que toute autre source d’énergie, en moyenne mondiale, et notamment plus bas que l’électricité issue des centrales à charbon. Donc le débat est clos. Les investissements vont se concentrer sur le PV, que nous le voulions ou non. Et les coûts vont continuer à diminuer avec l’évolution des technologies. L’ère du fossile/fissile se ferme, il va falloir se faire une raison …
“”””””””””” L’ère du fossile/fissile se ferme, il va falloir se faire une raison …””””””””
Que Dieu vous entende; les écolos vous tirerons la révérence
Fritz
Merci de lire “la production EnR est quasi gratuite après installation et notamment après 2019” au lieu de “la production EnR est quasi gratuite au delà de 2019”.
Faut vous faire embaucher par TOTAL; Patrick Pouyanné est prêt à faire des bénéfices que ce soit sur le fossille le fissile ou le renouvelable
Je ne sais pas si TOTAL a les moyens de me payer.
:))
“”””””””Je ne sais pas si TOTAL a les moyens de me payer.”””””
Peut-être que vous l’êtes déjà
L’ESSENTIEL SUR…
12 JUIN 2024
…le rapport de la commission d’enquête sur les moyens mobilisés et
mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le
groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la
politique étrangère de la France
TOTALENERGIES : UNE ENTREPRISE
À NOUVEAU STRATÉGIQUE
POUR GARANTIR NOTRE SOUVERAINETÉ
ÉNERGÉTIQUE DURABLE
Le 12 juin 2024, la commission d’enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables
par l’État pour assurer le respect par TotalEnergies des obligations climatiques et
des orientations de la politique étrangère de la France, présidée par Roger
Karoutchi (Les Républicains, Hauts-de-Seine) a adopté le rapport présenté par
Yannick Jadot (Écologiste – Solidarité et Territoires, Paris).
Entre janvier et mai 2024, la commission d’enquête a mené plus de 40 auditions,
sur la décarbonation de l’énergie, la finance durable, la régulation des mobilités
public-privé et des activités de représentation d’intérêts, le devoir de vigilance, la
géopolitique des hydrocarbures ou la physique du climat. Elle a également
auditionné à plusieurs reprises les dirigeants de TotalEnergies.
Créée à l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST), cette
commission d’enquête est partie du cas du groupe TotalEnergies, entreprise
française centenaire emblématique de notre dépendance aux énergies fossiles,
pour interroger notre capacité collective à mener à bien la transition énergétique,
conformément aux objectifs et aux cadres fixés par les pouvoirs publics.
Refusant tout réquisitoire, la commission d’enquête souligne d’ailleurs que les
efforts réalisés par le groupe en direction de la transition énergétique sont
supérieurs à ceux effectués par les autres « majors » des hydrocarbures
notamment anglo-saxonnes. Ses 33 recommandations illustrent d’abord une prise
de conscience commune et une volonté partagée d’agir pour créer les conditions
d’un nouveau partenariat exigeant pour que le groupe TotalEnergies demeure un
pilier de notre souveraineté énergétique durable.
2
1. L’ACCÉLÉRATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : DES EFFETS
DÉJÀ PERCEPTIBLES ALORS QUE LE PIRE EST À VENIR
Le réchauffement climatique est un phénomène incontestable. Les scientifiques du
groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estiment qu’il
dépasse aujourd’hui 1 °C depuis l’ère préindustrielle.
Ses conséquences sont déjà visibles : aridification des sols, acidification des océans,
fréquence plus élevée des évènements météorologiques extrêmes… En France, l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) estime que son coût serait déjà
d’environ 2 points de PIB.
Or, tant que les émissions de gaz à effet de
serre (GES) d’origine humaine n’atteignent
pas un niveau « net zéro », ce
réchauffement et ses conséquences
indésirables devraient s’accentuer et
prendre de multiples dimensions :
moindre croissance, catastrophes naturelles,
migrations contraintes…
Face à ce constat, la France a joué un rôle majeur afin d’aboutir à la signature de
l’Accord de Paris lors de la COP21 en 2015. La quasi-totalité des États du monde s’est ainsi
fixé l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en
dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels en poursuivant l’action menée pour la
limiter à 1,5° C.
Or pour limiter le réchauffement climatique
sous les 1,5° C, il est nécessaire que les
émissions mondiales de GES diminuent de
43 % à horizon 2030, 60 % en 2035, 69 %
en 2040 et 84 % en 2050.
Les efforts à fournir sont donc massifs.
Cependant, compte tenu du niveau actuel des
émissions et des politiques publiques
déployées, le Giec évalue le niveau de
l’augmentation des températures à la fin du
siècle à environ 2,7° C.
Une telle situation aurait des conséquences économiques et sociales très préjudiciables pour
tous : le coût de l’inaction est largement supérieur au coût d’une transition écologique menée
rapidement.
Il nous faut donc tenir le cap de l’engagement pris à la COP28 en décembre dernier :
« transitionner hors des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques, d’une manière
juste, ordonnée et équitable ».
3
2. LA TRANSITION ET LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUES : LA
NÉCESSITÉ D’ACCÉLÉRER LA DÉCARBONATION ET
L’ÉLECTRIFICATION DE NOS ÉCONOMIES
Face à cette urgence climatique, nous devons
réussir la transition énergétique. En effet, la
consommation d’énergie primaire est encore
largement fossile, à plus de 80 %, à l’échelon
mondial en 2020, et à près de 50 %, à l’échelon
national en 2022.
La consommation mondiale d’énergie primaire
s’élève ainsi à 162 400 térawattheures (TWh)
en 2020 ; 29 % de cette consommation est liée au
pétrole, 27 % au charbon et 24 % au gaz naturel. Si
la production d’hydrocarbures est en voie d’attrition en
France, grâce à la loi « Hydrocarbures », de 2017,
elle reste dynamique dans le monde, et dominée par
quelques grands pays : les États-Unis, pour le pétrole
et le gaz, la Chine, pour le charbon.
Nous devons donc agir en faveur de la décarbonation du secteur de l’énergie. L’Agence
internationale de l’énergie (AIE) a publié plusieurs scenarii en ce sens, dont celui dit Net Zero
Emission (NZE), publié en 2021 et actualisé en 2023. Ce dernier scénario plaide pour l’arrêt
du développement de nouveaux champs pétroliers ou gaziers afin d’atteindre une réduction
de la demande d’énergies fossiles de 83 % et des émissions de GES associées de 97 %
Dans les faits, l’évolution de la demande d’énergies fossiles ne suit pas nécessairement la
réduction prévue par ce scénario.
3. LE RÔLE AMBIGU DE L’ÉTAT DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
ET LE RISQUE DE LAISSER LES ACTEURS ÉCONOMIQUES LIVRÉS À
EUX-MÊMES
Les législateurs, européens comme nationaux, ont fait évoluer leur cadre normatif. Le
paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 », de 2021, la loi « Énergie-Climat », de 2019, et
la loi « Climat et résilience », de 2021, ont ainsi réaffirmé notre engagement en faveur de la
décarbonation du secteur de l’énergie.
Dans cette perspective, plusieurs leviers sont mobilisés par l’État : les participations, les
subventions, la régulation, l’information, la labellisation ou encore la taxation… Ces leviers
sont à actionner avec précaution, en tenant compte de l’économie mondialisée dans laquelle
nous nous inscrivons, afin de ne pas nous pénaliser par rapport à des acteurs moins ambitieux.
Pour faire évoluer ce secteur, plusieurs prérequis sont ainsi indispensables, selon les
acteurs économiques : la clarté et la stabilité des règles, un soutien public pour compenser
les surcoûts induits, l’accès aux ressources (électricité, biomasse, métaux), une neutralité
technologique entre les énergies décarbonées, et enfin des règles du jeu équitables à
l’international, pour éviter les risques de dépendance et de concurrence déloyale.
4. LE GROUPE TOTALENERGIES : UN SYMBOLE DE NOTRE
DÉPENDANCE AUX HYDROCARBURES APPELÉ À INCARNER LA
DÉCARBONATION DE NOTRE ÉCONOMIE
Dans ce contexte, le groupe TotalEnergies est observé par l’opinion publique. Ce groupe
n’était responsable que de 1,2 % de la production mondiale de pétrole par jour en 2023. Par
4
ailleurs, 3 % de sa production d’énergie finale concernait l’électricité renouvelable et 35 % de
ses investissements nets les énergies bas-carbone cette même année. Le groupe a annoncé
investir 5 milliards (Mds) d’euros par an dans ces énergies bas-carbone les prochaines
années. Au total, sa production d’énergie finale a atteint 15,1 pétajoules par jour et ses
investissements nets 16,83 Mds de dollars en 2023.
Le groupe TotalEnergies entend augmenter sa production d’énergie (pétrole, gaz et
électricité) globalement de 4 % entre 2023 et 2030, tout en réduisant les émissions
(scopes 1 et 2 et méthane) de ses sites opérés. Il a, par ailleurs, publié un bilan carbone et
une « vision Net Zéro en 2050 ». Selon cette vision, le mix de ventes doit être constitué
d’électricité, __________00à hauteur de 20 % en 2030, et de 50 %1 en 2050.
Pour autant, son bilan et sa vision sont l’objet de critiques, notamment de la part
d’associations qui regrettent l’absence d’engagements du groupe s’agissant de la réduction
de ses émissions indirectes, ainsi que son implication dans une vingtaine de projets
pétrogaziers très émissifs. Dans ce débat public parfois passionné, le rapport de la
1 Énergies renouvelables incluses.
5
commission d’enquête a opté pour une présentation factuelle des positions des différents
acteurs. Certains projets conduits par le groupe à l’international font aussi l’objet de critiques,
notamment ceux conduits en Russie et en Azerbaïdjan. Les recommandations du rapport
sont fermes s’agissant des investissements dans ces deux pays.
5. RÉAFFIRMER LES RÔLES STRATÉGIQUES DE L’ÉTAT ET DU
GROUPE TOTALENERGIES POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
L’accélération du dérèglement climatique et ses conséquences de plus en plus
dramatiques exigent de tous les acteurs, tant publics que privés, une réponse forte et
urgente, à la hauteur des enjeux, et proportionnée à la responsabilité de chacun. La
puissance publique doit être en première ligne pour inciter tous les acteurs économiques dont
le groupe TotalEnergies à sortir plus rapidement des énergies fossiles et à investir davantage
dans toutes les énergies alternatives.
Les recommandations de la commission d’enquête visent donc à rappeler le rôle de l’État
dans ce domaine, à accroître ses moyens d’action et à exiger de sa part des actions
déterminées pour créer les conditions d’une transition rapide, ordonnée et efficace.
Comme l’indique l’intitulé de la commission d’enquête : quels sont les moyens mobilisés et
mobilisables par l’État pour mener cette transition énergétique de concert avec les
acteurs privés ?
Regroupées en 4 axes, les 33 recommandations du rapport proposent d’actionner
plusieurs leviers : certains à l’échelle nationale, d’autres à l’échelle européenne ; certains
dans une démarche d’accompagnement et d’incitation, d’autres dans une démarche de
régulation.
A. RENFORCER NOTRE SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE
L’État doit inciter plus fortement le groupe TotalEnergies à se placer aux avant-postes
de la transition énergétique.
a) Réintroduire une action spécifique au capital de TotalEnergies
À l’aune des impératifs de la transition et de souveraineté énergétiques, la commission
d’enquête a mené une réflexion sur les modalités de réintroduction d’une participation
publique au sein du capital du groupe TotalEnergies.
L’actionnariat du groupe est aujourd’hui
composé à près de 40 % d’actionnaires
nord-américains, une part en hausse de
plus de 13 points depuis 2010 alors que la
part d’actionnaires français a baissé de
plus de 7 points depuis la même date.
Face à ces dynamiques, la possibilité d’un
changement de nationalité du groupe à
moyen ou long terme ne peut plus être
exclue si les tendances actuelles se
poursuivent.
La commission d’enquête envisage donc un mode de participation ciblée via une action
spécifique. L’action spécifique offre à l’État des pouvoirs décorrélés de son poids dans le
capital, comme la nomination d’un représentant de l’État sans voix délibérative au conseil
6
d’administration, le droit de s’opposer à des cessions d’actifs ou encore la soumission à un
agrément préalable du ministre chargé de l’économie de tout franchissement de seuil de
participations.
Le recours à une action spécifique au capital du groupe TotalEnergies permettrait donc
à l’État, sans empiéter sur les prérogatives du conseil d’administration, de disposer
d’un « droit de regard » sur les évolutions actionnariales du groupe et d’une plus grande
information, voire une plus grande influence, en ce qui concerne les décisions
stratégiques de son conseil d’administration.
b) Inciter TotalEnergies à devenir un leader des énergies renouvelables et de la mobilité propre
Outre cet enjeu crucial de la participation publique au sein du groupe
TotalEnergies, la commission d’enquête souhaite aussi encourager l’évolution de
sa stratégie.
Le groupe a tout intérêt à devenir un leader des énergies renouvelables et de la mobilité
propre, notamment des carburants durables, des recharges électriques et, dans une moindre
mesure, de la capture et du stockage du CO2.
À cette fin, et sans mésestimer les investissements déjà réalisés, il convient de l’inciter
à accélérer autant que possible sa stratégie d’investissement dans les énergies
renouvelables, à court, moyen et long termes, afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de
Paris.
B. AFFIRMER UN LEADERSHIP INTERNATIONAL APRÈS L’ACCORD DE PARIS
L’État doit réaffirmer le leadership de la France en matière de transition énergétique
pour concrétiser l’Accord de Paris.
a) Actualiser, dès cette année, la programmation énergétique nationale
Le Gouvernement ayant renoncé à présenter la loi quinquennale sur l’énergie,
pourtant prévue par la loi « Énergie-Climat », de 2019, il faut actualiser notre
programmation énergétique nationale. Une loi de programmation énergétique doit
impérativement être présentée d’ici la fin de l’année, tandis que la programmation pluriannuelle
de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui en découlent, doivent
être actualisées.
S’agissant de son contenu, cette loi doit acter, d’ici 2030, une réduction des émissions
de GES de 55 %, de la consommation d’énergie totale de 30 % et de la consommation
d’énergie fossile de 45 %. Il faut également y porter la production d’électricité décarbonée à
580 TWh et la part de biogaz dans la consommation de gaz à 20 %.
Cette programmation doit aussi constituer l’occasion d’accélérer les projets de
production d’énergies renouvelables et les actions de sobriété et de rénovation
énergétiques, mais aussi de développer les projets de récupération de la chaleur fatale de
même que de captage et de stockage du CO2.
Pour appliquer concrètement cette programmation, il est nécessaire de structurer et de
développer les filières industrielles, à commencer par celles des énergies
renouvelables, tant à l’échelon national qu’à celui européen.
b) Moderniser le droit minier pour sortir des énergies fossiles
L’attrition de l’extraction et de la production nationales d’hydrocarbures ayant été
actée par la loi « Hydrocarbures », de 2017, et la loi « Climat et résilience »
de 2021, il est nécessaire de moderniser encore le droit minier pour sortir des énergies
fossiles en préservant bien sûr les acquis législatifs majeurs des dernières lois :
l’interdiction du recours à de la fracturation hydraulique, ainsi que l’extinction des concessions
fossiles d’ici 2040.
Le rapport préconise d’évaluer la possibilité de supprimer certaines dérogations
concernant le gaz de mine et les substances connexes.
7
Enfin, le rapport plaide pour la mise en oeuvre d’un traité d’interdiction de l’exploitation
minière des grands fonds marins, notamment auprès de l’Autorité internationale des fonds
marins (AIFM).
c) Mobiliser les leviers budgétaires et fiscaux nationaux pour accompagner les projets liés à la
transition énergétique
Pour accompagner les projets liés à la transition énergétique, et compenser les
surcoûts induits par la substitution d’énergies décarbonées à celles fossiles, le
rapport estime indispensable de mobiliser les outils budgétaires et fiscaux nationaux.
C’est notamment le cas des appels d’offres et des soutiens en investissement et en
fonctionnement des projets d’énergies renouvelables, de la taxe incitative à l’utilisation
d’énergie renouvelable dans le transport (Tiruert), des aides à l’acquisition des véhicules
propres et du fonds vert.
L’examen de la prochaine loi de finances initiale pour 2025 devrait permettre un débat
sur ces sujets.
d) Consolider le rôle pionnier de la France dans la mise en oeuvre des objectifs européens de
transition énergétique
Au-delà de cette action nationale, le rapport préconise aussi de consolider le
cadre européen en faveur de la transition et de la souveraineté énergétiques. Le
paquet européen « Ajustement à l’objectif 55 » doit être appliqué et ses effets évalués. De
plus, une neutralité technologique doit être assurée entre les différentes énergies
renouvelables. Il convient aussi d’accélérer la mise en oeuvre des projets importants d’intérêt
européen commun (PIIEC), notamment en matière de batteries et d’hydrogène.
Surtout, la France peut et doit se hisser en position de pionnier par rapport aux autres pays
européens. La commission d’enquête estime que notre pays doit proposer l’inclusion
du gaz naturel liquéfié (GNL) russe aux produits énergétiques sous sanctions
européennes et arrêter dès que possible ses importations de GNL russe. Au-delà de
l’exigence morale, c’est aussi une nécessité sécuritaire et une opportunité économique.
S’agissant du GNL en tant que tel, il constitue une technologie, tout à la fois intéressante mais
émissive. La commission d’enquête propose donc que son bilan carbone soit réalisé par
l’Ademe et que sa provenance soit contrôlée par la CRE.
Notre pays ne doit pas non plus se désintéresser des risques qu’un nouveau conflit
intervienne entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Le rapport préconise ainsi de demander l’arrêt
des nouveaux projets, ou des nouvelles phases, impliquant des entreprises françaises du
secteur des hydrocarbures – dont le groupe TotalEnergies – en Azerbaïdjan, dans l’attente
d’une résolution pacifique des différends entre ces deux États.
e) Consolider le cadre international en faveur de la transition énergétique
Au-delà de cette action européenne, il convient également de conforter le cadre
international en faveur de la transition énergétique.
C’est vrai des moyens mobilisés. Les fonds prévus dans le cadre de la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) doivent être abondés, à
commencer par ceux à destination des pays en voie de développement ou ceux compensant
les pertes et les dommages.
C’est aussi vrai des règles édictées. Les secteurs aérien et maritime sont ainsi dans l’attente
d’une harmonisation des règles de décarbonation, au sein de l’Organisation de l’aviation civile
internationale (OACI) ou de l’Organisation maritime internationale (OMI).
f) Inciter les secteurs bancaire et assurantiel à financer la transition énergétique
Les banques françaises ont déjà initié la réorientation des financements liés aux
énergies fossiles vers les énergies bas-carbone. Elles sont nombreuses à avoir
exclu les financements liés au charbon, aux hydrocarbures non conventionnels et à la
production de nouveaux champs pétroliers ou gaziers tout en se fixant des objectifs de parts
de financements « verts » ou bas-carbone.
8
Néanmoins, les actifs bas-carbone demeurent plus risqués que les actifs « bruns ».
Pour accélérer cette réallocation, le rapport estime donc nécessaire de poursuivre la réflexion
au niveau européen sur des taux d’intérêts différenciés selon l’intensité carbone des actifs.
Le dérèglement climatique expose notre système financier à des risques
physiques et à des risques de transition, liés à la création d’actifs échoués. Des
initiatives sont déjà à l’oeuvre, dans les secteurs bancaire et assurantiel, pour évaluer
l’exposition des acteurs aux risques climatiques à l’aide de stress tests. Il est nécessaire
d’encourager le secteur à aller plus loin, en prenant davantage en compte les actifs échoués,
à la fois dans le reporting extra-financier et dans les exigences prudentielles.
C. FAVORISER LA GOUVERNANCE CLIMATIQUE DES ENTREPRISES
L’État doit accompagner les entreprises dans leur prise en compte croissante des
enjeux climatiques.
a) Renforcer les bilans carbone et les plans de transition
Tout d’abord, le rapport recommande de renforcer les bilans carbone et les plans
de transition, introduits par la loi « Grenelle II », de 2010, et la loi
« Énergie-Climat », de 2019.
S’agissant des bilans carbone, il est proposé de passer d’une périodicité de 4 à 3 ans,
pour les entreprises, et de 3 à 2 ans, pour l’État et ses établissements, et de garantir,
dans la loi, la prise compte des émissions indirectes, aux côtés de celles directes. Ce
dernier point est d’ailleurs l’une des principales critiques faites au groupe TotalEnergies.
Concernant les plans de transition, il convient d’envisager la suppression de la
dérogation à l’obligation de réaliser un plan de transition en cas de déclaration de
performance extra-financière (DPEF) pour les très grandes entreprises.
Enfin, le rapport a constaté la nécessité de progresser dans la méthodologie utilisée
pour l’établissement des bilans carbone, sous l’égide de l’Ademe.
b) Renforcer le devoir de vigilance des sociétés mères
Le devoir de vigilance, sur lequel la France a été pionnière en 2017, constitue un
levier permettant de prendre en compte les risques induits par l’activité de
l’entreprise et de ses filiales et sous-traitants. Il couvre les matières sociales,
environnementales et les droits humains sans mentionner explicitement le climat. Cette
absence doit être corrigée afin que les sociétés mères prévoient des mesures dédiées à la
prévention et à la correction des risques climatiques.
L’appropriation de la démarche de vigilance par les entreprises est contrastée.
Pour l’heure, il n’existe ni jurisprudence établie, ni ligne directrice, ni recommandation,
ni même de décret d’application pour la mise en oeuvre du plan de vigilance. La création
d’une autorité de suivi et de contrôle du devoir de vigilance, comme l’exige le droit
européen, permettrait d’y remédier : contrôler implique aussi guider.
Enfin, en ligne avec la directive européenne, une application extraterritoriale du
devoir de vigilance mériterait d’être envisagée pour impliquer les entreprises
établies hors du territoire européen mais qui y réalisent un chiffre d’affaires significatif.
c) Renforcer le dialogue actionnarial autour des enjeux climatiques
La décarbonation des entreprises est de plus en plus débattue au sein des assemblées
générales, témoignant de l’importance de la question climatique pour les actionnaires
et de son impact sur la valeur d’entreprise.
9
Les sociétés cotées développent le « Say on Climate ».
Depuis 2021, TotalEnergies consulte ses actionnaires lors de
l’assemblée générale sur sa stratégie de décarbonation par le biais
d’une résolution déposée par le conseil d’administration.
Les actionnaires prennent aussi l’initiative de déposer des
résolutions climatiques. En 2020, 2022 et 2023, des collectifs
d’actionnaires minoritaires ont déposé des résolutions climatiques en
vue des assemblées générales de TotalEnergies – mais aussi d’Engie
ou encore Vinci. Des débats ont eu lieu sur leur recevabilité, le contenu
de certaines ayant pu être considéré comme un empiétement sur les prérogatives du conseil
d’administration. Le cadre juridique de ces résolutions climatiques pourrait donc
utilement être clarifié pour éliminer tout doute sur leur recevabilité tout en favorisant le
dialogue actionnarial.
d) Mieux intégrer le climat à la gouvernance des entreprises
L’identification du climat au sein de la gouvernance des entreprises, grâce à des
comités dédiés au sein des conseils d’administration, déjà encouragée par les
actionnaires publics, doit être poursuivie.
La rémunération variable des dirigeants est de plus en plus conditionnée à des
indicateurs en lien avec le climat : celle du P-DG de TotalEnergies dépend ainsi à
39 % d’indicateurs extrafinanciers. Ces pratiques doivent être encouragées, notamment en
poursuivant les efforts d’accompagnement des actionnaires publics.
D. LUTTER CONTRE LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET APPLIQUER LES RÈGLES
DE TRANSPARENCE
L’État doit affirmer son exemplarité dans la lutte contre les conflits d’intérêts et
l’application des règles de transparence.
a) Mettre fin aux conflits d’intérêts liés à la présence d’entreprises du secteur des hydrocarbures
au sein des COP
La présence des entreprises du secteur pétrogazier au sein des délégations nationales
aux COP a fait l’objet de débats. Pour mieux distinguer l’intérêt public des intérêts
sectoriels, la commission d’enquête estime nécessaire que la France prenne position en
faveur d’une meilleure distinction entre les délégations étatiques et celles des
entreprises des secteurs les plus émissifs en GES et leurs organisations représentatives aux
COP.
b) Renforcer les moyens financiers et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique (HATVP)
En outre, à l’échelle plus spécifiquement française, il apparaît opportun de
renforcer les moyens et les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique (HATVP). Les moyens humains de la Haute Autorité pourraient
également être accrus — elle compte actuellement 75 ETP — afin qu’elle puisse réellement
accomplir ses missions.
c) Améliorer le contrôle des mobilités par la HATVP
S’agissant des mobilités public-privé, auxquelles la commission d’enquête n’est
pas opposée par principe, le cadre de contrôle pourrait néanmoins être renforcé.
La HATVP pourrait recevoir la possibilité d’étendre la durée de son contrôle – actuellement de
3 ans – de 2 années supplémentaires au maximum au cas par cas si l’emploi exercé par une
personne ou son secteur d’activité le justifie.
d) Améliorer le contrôle des déclarations du répertoire des représentants d’intérêts par la HATVP
Le rapport estime qu’une amélioration du fonctionnement du répertoire des
représentants d’intérêts mériterait également d’être recherchée.
du CAC 40 ont consulté
leurs actionnaires sur leur
stratégie climatique
en 2023 par le biais d’un
« Say on Climate »
9
sociétés
10
Il propose en particulier de confier à la HATVP de nouveaux pouvoirs de communication
de documents et de sanction en cas d’entrave à ses prérogatives et d’améliorer la
qualité des informations contenues dans le répertoire. Le rapport recommande
notamment que les représentants d’intérêts précisent la décision exacte sur laquelle porte leur
action et la mention de la fonction précise des personnes sollicitées. La commission d’enquête
recommande également de supprimer le critère d’initiative en vertu duquel les échanges à
l’initiative des responsables publics avec des représentants d’intérêts ne sont pas mentionnés
dans le registre. Pourraient enfin figurer dans ce dernier les actions de représentation
d’intérêts auprès des membres des représentations diplomatiques françaises à l’étranger.
e) Obliger les organismes publics à rendre publics les financements reçus pour les projets de
recherche en matière d’environnement
Certaines entités participant à notre diplomatie économique, à l’instar de l’AFD, ont une
doctrine relative au soutien à des projets d’énergies fossiles, parmi les plus avancées
au monde. Il paraît donc opportun d’harmoniser davantage les doctrines de l’ensemble de ces
entités dans l’appui aux projets économiques à l’international, afin de valoriser les meilleures
pratiques environnementales et encourager nos partenaires à adopter des doctrines
analogues.
f) Mettre fin aux ambiguïtés de notre diplomatie économique
Enfin, il serait aussi pertinent que le rapport annuel de la Cour des comptes sur la
transition écologique et le changement climatique annoncé par la juridiction
financière comporte une évaluation des effets de la diplomatie économique de la France sur
le climat.
Commission d’enquête sur les moyens
mobilisés et mobilisables par l’État pour
assurer la prise en compte et le respect par le
groupe TotalEnergies des obligations
climatiques et des orientations de la politique
étrangère de la France
Téléphone : 01.42.34.23.20
Roger Karoutchi Yannick Jadot
Président de la
commission
d’enquête
Rapporteur
Sénateur des
Hauts-de-Seine
(Les Républicains)
Sénateur de Paris
(Écologiste –
Solidarité et
Territoires)
11
LES 33 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Axe I : Renforcer notre souveraineté énergétique et climatique
L’État doit inciter plus fortement le groupe TotalEnergies à se placer aux avant-postes de la
transition énergétique.
Recommandation n° 1 : Compte tenu de l’évolution des menaces qui pèsent sur la souveraineté
énergétique de la France et de l’Europe, de l’évolution de la structure de l’actionnariat de
TotalEnergies et de la nécessité d’accompagner une major européenne dans ses efforts de
transition énergétique, prévoir la détention par l’État d’une action spécifique au capital de
TotalEnergies.
Recommandation n° 2 : Inciter TotalEnergies à accroître ses efforts pour devenir véritablement
un leader des énergies renouvelables et de la mobilité propre, notamment des carburants
durables, des recharges électriques et, dans une moindre mesure, de la capture et du stockage
du CO2.
Recommandation n° 3 : Encourager TotalEnergies à accélérer autant que possible sa stratégie
d’investissements dans les énergies renouvelables, à court, moyen et long termes, afin d’atteindre
les objectifs de l’Accord de Paris.
Axe II : Affirmer un leadership international après l’Accord de Paris
L’État doit réaffirmer le leadership de la France en matière de transition énergétique pour
concrétiser l’Accord de Paris.
Recommandation n° 4 : D’ici la fin de l’année 2024, présenter la loi de programmation
énergétique et actualiser la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie
nationale bas-carbone (SNBC) qui en découlent :
– en fixant des objectifs de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES), de
30 % de la consommation d’énergie totale et de 45 % de la consommation d’énergie fossile
dès 2030 ;
– en mettant un terme à la production d’électricité à partir de charbon, sauf en cas de menace
grave pour la sécurité d’approvisionnement électrique, dès 2027 ;
– en portant de 10 à 20 % la consommation de biogaz en 2030 pour compenser la fin des
importations russes ;
– en fixant un objectif de production d’au moins 580 TWh d’électricité décarbonée, notamment
d’origine nucléaire, en 2035, pour accompagner l’électrification des usages ;
– en prévoyant des trajectoires d’incorporation pour les biocarburants et les e-carburants,
notamment pour les secteurs (maritime et aérien) les plus difficiles à électrifier ;
– en promouvant la récupération de la chaleur fatale ainsi que le captage et le stockage du CO2,
notamment sur les sites industriels ;
– en promouvant les actions de sobriété et d’efficacité énergétiques ;
– en facilitant l’instruction des projets d’énergies renouvelables ;
– en consolidant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au-delà des
marchés de l’électricité et du gaz.
Recommandation n° 5 : Mieux structurer et développer les filières industrielles des énergies
renouvelables en prévoyant :
– à l’échelon européen, d’instituer un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) en
matière d’énergies renouvelables, ainsi que des mesures de lutte contre le dumping chinois et de
promotion des industriels européens dans le cadre des marchés publics (Buy European Act) ;
– à l’échelon national, de mieux intégrer les énergies renouvelables au dispositif Territoires
d’industrie et d’assortir de souplesses administratives les zones d’accélération pour l’implantation
des énergies renouvelables, en laissant les compétences des collectivités territoriales
inchangées.
12
Recommandation n° 6 : Moderniser le droit minier pour sortir plus rapidement des énergies
fossiles :
– en maintenant l’interdiction de la fracturation hydraulique et l’extinction des concessions fossiles
d’ici à 2040 ;
– en évaluant la suppression de certaines dérogations à la sortie des énergies fossiles (gaz de
mine et substances connexes) ;
– en instituant une politique de labellisation, nationale voire européenne, en faveur des projets
miniers durables, pour promouvoir les meilleurs standards économiques, sociaux et
environnementaux, pour l’extraction des minerais et des métaux indispensables à l’atteinte de nos
objectifs d’électrification des usages ;
– en plaidant, dans le cadre des conférences des parties à la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques (COP) et à la Convention sur la diversité biologique (CDB) et
des réunions de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), pour un traité interdisant
l’exploitation minière des grands fonds marins.
Recommandation n° 7 : Mieux évaluer le gaz naturel liquéfié (GNL) :
– en actualisant les facteurs d’émissions liés au GNL calculés par l’Agence de l’environnement et
la maîtrise de l’énergie (Ademe) afin d’obtenir une information fiable sur ses émissions de gaz à
effet de serre (GES) ;
– en confiant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la mission de réaliser un bilan
annuel de la provenance et des émissions de GES liées aux importations de GNL sur le territoire
français.
Recommandation n° 8 : Mobiliser les leviers budgétaires et fiscaux pour accompagner la
transition énergétique :
– en consolidant le « bilan carbone » appliqué à la sélection des projets d’électricité, de gaz et
d’hydrogène renouvelables soutenus par appels d’offres ;
– en prévoyant un soutien en Opex et en Capex aux projets industriels, notamment pour la
production de biogaz, de biocarburants et d’e-carburants, vertueux s’agissant des conflits
d’usages et de l’empreinte environnementale ;
– en étendant la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport
(Tiruert) aux secteurs (maritime) et technologies (carburants synthétiques durables) omis et en
conférant à sa trajectoire d’évolution de la visibilité et de la stabilité sur plusieurs années ;
– en maintenant et consolidant les aides à l’acquisition des véhicules propres (bonus automobile,
prime à la conversion, leasing social), pour les particuliers comme pour les professionnels ;
– en réexaminant l’arbitrage des financements de l’État en faveur de la transition énergétique ;
– en favorisant davantage fiscalement les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires,
guidés et routiers à travers une diminution du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur est
applicable ;
– en mettant en oeuvre des dispositifs de crédits d’impôt et de suramortissement en faveur de
l’achat de carburants durables et d’investissements pour les aéronefs et navires les plus vertueux ;
– en instituant des dispositifs de crédits d’impôts incitatifs à l’achat de carburants durables pour
les avions et les navires.
Recommandation n° 9 : Consolider le cadre européen en faveur de la transition et de la
souveraineté énergétiques :
– en appliquant le paquet « Ajustement 55 », et en évaluant ses effets ;
– en garantissant une neutralité technologique aux énergies renouvelables dans les différents
textes européens, notamment les biocarburants, les e-carburants, le biogaz et l’hydroélectricité ;
– en accélérant la mise en oeuvre des PIIEC, notamment pour les batteries électriques et les
électrolyseurs d’hydrogène ;
– en imposant 30 % de panneaux photovoltaïques fabriqués dans l’un des pays membres de
l’Union européenne, pour les projets de plus de 3 mégawatts-crêtes (MWc).
13
Recommandation n° 10 : Hisser la France en position de pionnier par rapport aux autres pays
européens :
– en proposant l’inclusion du GNL russe aux produits énergétiques sous sanctions européennes ;
– en donnant l’exemple par l’arrêt dès que possible des importations de GNL russe en France.
Recommandation n° 11 : Favoriser la recherche d’une solution pacifique aux différends dans le
Sud Caucase en demandant l’arrêt des nouveaux projets ou de nouvelles phases de projets en
cours impliquant des entreprises françaises dans le secteur des hydrocarbures en Azerbaïdjan.
Recommandation n° 12 : Consolider le cadre international de la transition énergétique :
– en abondant les fonds mis en oeuvre dans le cadre de la CCNUCC à destination des pays en
développement, notamment au travers de l’affectation d’une fraction des recettes du mécanisme
d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ;
– en étudiant la possibilité de mettre en oeuvre à travers l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) une contribution versée par les entreprises du secteur des
énergies fossiles afin d’abonder le fonds pertes et dommages ;
– en facilitant le développement des projets d’énergies renouvelables dans les pays en
développement en mobilisant davantage les moyens de l’Agence française de développement
(AFD) à cet effet ;
– en instituant des règles communes à l’ensemble des acteurs du transport aérien et maritime
international définies au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de
l’Organisation maritime internationale (OMI).
Recommandation n° 13 : Impliquer davantage la finance dans la transition énergétique :
– en incitant les acteurs financiers à poursuivre les efforts déjà engagés pour réorienter les
financements liés aux énergies fossiles vers les énergies bas-carbone ;
– en poursuivant, en lien avec la taxonomie verte, la réflexion au niveau européen sur la mise en
oeuvre de taux d’intérêt différenciés selon l’intensité carbone des actifs financés afin de favoriser
l’accès au financement des projets en faveur de la transition énergétique ;
– en favorisant la prise en compte des actifs échoués dans les obligations de reporting
extra-financier et les exigences prudentielles des banques européennes ;
– en développant un écolabel européen pour les produits financiers, pour donner un cadre
européen clair définissant les investissements responsables et harmoniser les pratiques.
Recommandation n° 14 : Renforcer l’industrie européenne :
– en mobilisant la capacité d’emprunt européen en adoptant un Inflation Reduction Act européen,
en faveur de la décarbonation de l’industrie ;
– en mettant en place un Buy European Act qui favorise les industries européennes dans les
secteurs stratégiques.
Recommandation n° 15 : Intensifier l’action au sein de la coalition Export Finance for
Future (E3F) pour aligner le cadre juridique des garanties publiques à l’exportation des autres
pays membres sur celui de la France en vue d’une révision de l’Arrangement OCDE pour élargir
le champ de l’interdiction des garanties publiques à l’exportation qui concerne aujourd’hui
uniquement les centrales à charbon.
Axe III : Favoriser la gouvernance climatique des entreprises
L’État doit accompagner les entreprises dans leur prise en compte croissante des enjeux
climatiques.
Recommandation n° 16 : Renforcer les bilans carbone et plans de transition, mentionnés à
l’article L. 229-25 du code de l’environnement :
– en passant d’une périodicité de 4 à 3 ans pour les entreprises et de 3 à 2 ans pour l’État et ses
établissements publics ;
– en garantissant dans la loi l’exigence de prise en compte des émissions indirectes, aux côtés de
celles directes ;
14
– en évaluant l’opportunité de supprimer la dérogation prévue à l’obligation de réalisation d’un plan
de transition en cas de déclaration de performance extra-financière (DPEF), pour les très grandes
entreprises.
Recommandation n° 17 : Promouvoir l’usage de la méthodologie Assessing Low Carbon
Transition (ACT) afin d’évaluer les trajectoires de décarbonation des entreprises et confier à
l’Ademe un rôle de certification des cabinets d’évaluation y ayant recours.
Recommandation n° 18 : Clarifier le cadre juridique issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pour
mentionner explicitement les atteintes au climat résultant des activités de la société et de ses
filiales.
Recommandation n° 19 : Confier le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre du devoir de vigilance
par les entreprises à une autorité administrative, comme c’est le cas en Allemagne et
conformément à la directive sur le devoir de vigilance des sociétés mères en matière de
durabilité (CSDDD). Cette autorité disposerait, conformément au droit européen, d’un pouvoir de
sanction.
Recommandation n° 20 : Confier à cette autorité administrative le soin de publier la liste des
entreprises soumises au devoir de vigilance.
Recommandation n° 21 : Envisager une application extraterritoriale du devoir de vigilance, à
l’aune de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de
durabilité.
Recommandation n° 22 : Dans la continuité de la création de la chambre dédiée aux
« Contentieux émergents – Devoir de vigilance et responsabilité écologique » au sein de la cour
d’appel de Paris, donner les moyens au tribunal judiciaire de Paris de créer une chambre similaire
en son sein.
Recommandation n° 23 : Développer le « Say on Climate » :
– en encourageant les entreprises cotées à développer le « Say on Climate », par le biais d’un
vote consultatif périodique des actionnaires en assemblée générale ordinaire concernant la
stratégie climatique ;
– en encadrant juridiquement le contenu des résolutions consultatives « Say on Climate » afin
d’harmoniser les pratiques des émetteurs.
Recommandation n° 24 : Favoriser le dialogue actionnarial sur le climat tout en sécurisant son
cadre :
– en clarifiant le cadre législatif et réglementaire afin qu’une résolution consultative proposée par
des actionnaires, portant sur les enjeux climatiques et respectant les conditions de recevabilité en
vigueur, ne puisse être rejetée par l’organe d’administration au motif de non-respect des règles
de répartition légales de compétences entre les organes sociaux ;
– en facilitant, comme proposé par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP),
la saisine du tribunal de commerce en cas de contestation du refus d’inscription à l’ordre du jour
de résolutions reçues par le conseil d’administration : pour permettre aux actionnaires d’obtenir
une décision de justice rapide et compatible avec le calendrier d’une assemblée générale, modifier
l’article L. 225-105 du code de commerce pour faire expressément référence à l’application de la
procédure accélérée au fond mentionnée à l’article 839 du code de procédure civile.
Recommandation n° 25 : Renforcer la dimension climatique de la gouvernance des entreprises :
– en encourageant les entreprises à mettre en place des comités climatiques ou RSE au sein des
conseils d’administration, notamment en approfondissant l’action de l’État actionnaire ;
– en incitant les entreprises du secteur de l’énergie, pour favoriser l’articulation des rôles de
chaque instance, à clairement identifier les questions climatiques au sein de leur gouvernance et
à impliquer leur comité climatique ou leur référent climatique dans toutes les décisions et
arbitrages relatifs à la stratégie de décarbonation de l’entreprise et au dialogue actionnarial sur
ces sujets.
15
Recommandation n° 26 : Dans le prolongement de la pratique actuelle, encourager les sociétés
cotées à prendre en compte des critères en lien avec le climat dans la détermination de la part
variable de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, notamment en poursuivant
l’action de l’Agence des participations de l’État (APE).
Recommandation n° 27 : Instituer un site internet public dédié qui permettrait de collecter des
documents d’archives non publics des entreprises du secteur de l’énergie concernant des
décisions relatives à la lutte contre le changement climatique.
Axe IV : Lutter contre les conflits d’intérêts et appliquer des règles de transparence
L’État doit affirmer son exemplarité dans la lutte contre les conflits d’intérêts et l’application des
règles de transparence.
Recommandation n° 28 : Prendre position en faveur d’une meilleure distinction entre les
délégations étatiques et celles des entreprises des secteurs les plus émissifs en gaz à effet de
serre et leurs organisations représentatives aux COP au sein du secrétariat de la CCNUCC.
Recommandation n° 29 : Augmenter les moyens financiers et humains de la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique (HATVP) pour lui permettre de mener l’ensemble de ses
missions.
Recommandation n° 30 : Améliorer le contrôle des mobilités public-privé mené par la HATVP en
prévoyant :
– la possibilité pour la HATVP d’étendre la durée de son contrôle de deux années supplémentaires
au maximum au cas par cas si l’emploi exercé par une personne ou son secteur d’activité le
justifie ;
– une amélioration du fonctionnement du principe de subsidiarité de saisine de la HATVP ;
– une réforme du régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’avis émis par
l’autorité hiérarchique de l’agent de façon identique à la méconnaissance d’un avis de la HATVP ;
– la révision des modalités de contrôle des mobilités vers et depuis certaines entités comme les
Epic et la Caisse des dépôts et consignations.
Recommandation n° 31 : Améliorer le contrôle des déclarations du répertoire des représentants
d’intérêts par la HATVP :
– en confiant à la HATVP de nouveaux pouvoirs de communication de documents et de sanction
en cas d’entrave à ses prérogatives ;
– en améliorant la lisibilité du répertoire à travers le passage à un rythme semestriel de déclaration,
la précision de la décision exacte sur laquelle porte l’action de représentation d’intérêts, la mention
de la fonction précise des personnes sollicitées, la fin du critère d’initiative de l’action de
représentation d’intérêts, l’ajout des actions de représentation d’intérêts auprès des membres des
représentations diplomatiques françaises à l’étranger et l’indication de la ventilation des dépenses
déclarées par grand poste ;
– en modifiant la définition de la notion de représentant d’intérêts, qui pourrait être définie à
l’échelle des sociétés mères plutôt que des entreprises qui composent un groupe.
Recommandation n° 32 : Obliger les organismes publics à rendre publics au sein d’un registre
public hébergé par la HATVP les financements privés reçus pour les projets de recherche en
matière d’environnement et de réchauffement climatique.
Recommandation n° 33 : Harmoniser davantage les doctrines de l’ensemble des entités
participant à la diplomatie économique de la France dans l’appui aux projets économiques à
l’international, afin de valoriser les meilleures pratiques environnementales, et encourager nos
partenaires à adopter des doctrines analogues ; inclure au sein du rapport annuel de la Cour des
comptes sur la transition écologique annoncé par la juridiction financière une évaluation des effets
Les photovoltaïques ne marchant que quelques heures par jour (et si le soleil est là, je le sais car j’ai des panneaux chez moi et de plus la nuit cela ne marche pas), à consommation égale, il faut d’autres moyens de production pour compenser leurs temps morts… Ce qui fait que, votre économie vous la faites uniquement sur les couts de production (sauf qu’on ne stoppe et on ne redémarre pas des moyens lourds de production en claquant des mains) mais par contre au niveau des investissements, c’est la double peine … investissements dans le photovoltaique et dans une autre techno (généralement central à gaz).
Votre conclusion me parait prématurée…
@frederic Sommer 6 juillet 2024 at 13 h 15 min
Et ben, on n’est pas sortis de l’auberge ! c’est la totale, quoi !